|
INTRODUCTION
Beaucoup de personnes pratiquent l'élevage canin, parfois sans
le savoir. De nombreux textes régissent cette activité
mais les approximations les plus fantaisistes circulent. Et parfois,
se croyant parfaitement en règle, en toute bonne foi, certains
entrent dans les pires difficultés. C'est pourquoi, sans prétendre
répondre à toutes les questions et à toutes les
situations particulières, il peut être utile de faire un
petit résumé des textes en vigueur aujourd'hui. Bien sûr,
ce Travail repose sur une bibliographie restreinte (l'élevage
canin n'étant pas priorité du Ministre de l'Agriculture)
et ces lignes doivent beaucoup aux publications de M. Pierre CORREARD
de l'I.C.G.
Tordre le cou aux fausses idées reçues « jusqu'à
neuf chiens, aucune démarche n'est nécessaire».
C'EST FAUX ET ARCHIFAUX
En effet, depuis le décret 91.823 du 28/10/91 (article 10). «
les responsables des locaux où se pratiquent d'une façon
habituelle l'élevage en vue de la vente, là commercialisation
de chiens et de chats sont tenus d'adresser, avant le début de
leurs activités, une déclaration au préfet du département
dans lequel sont situés les locaux...». Il s'agit dont
bien de l'obligation pour TOUTE PERSONNE FAISANT NAÎTRE DES CHIOTS
de se faire connaître de la D.S.V. (Direction des Services Vétérinaires)
dont il dépend. Le seul point éventuellement discutable
est le « de façon habituelle ». Nous nous trouvons
donc depuis août 1991 devant trois types d'élevages (attention
pour le décompte : il ne s'agit pas de reproductrices uniquement,
mais de tous les chiens sevrés présents à l'élevage
: les mâles, les femelles. les vieux à la retraite, les
jeunes, le bâtard recueilli par charité, etc... Les seuls
qui ne seront pas pris en compte sont les chiots à la vente considérés
comme stocks) : 1re Catégorie :jusqu'à 9 chiens adultes:
établissement recevant des chiens ou des chats 2ème catégorie:de
10 à 49: installation classée 3ème catégorie
plus de 49: idem mais avec nécessité de réaliser
au préalable une étude d'impact
Nous ne nous intéresserons aujourd'hui qu'à la 1ère
catégorie. Voici donc les déclarations et démarches
que vous devez effectuer et les documents que vous devez tenir à
jour, remettre à l'acheteur de vos chiots ou conserver.
DÉCLARATION A LA PRÉFECTURE Une simple déclaration
écrite suffit pour l'enregistrement de l'élevage par la
D.S.V. qui pourra à tout moment visiter vos locaux.
INSCRIPTION A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Cette inscription est obligatoire
un décret de novembre 1999, applicable au 01/01/2000, peut être
affilié comme cotisant de solidarité (sans ouverture de
droits sociaux) tout éleveur effectuant entre 150 et 1200 heures
par an; ce chiffre intègre le travail lié à la
reproduction, l'entretien, les visites chez le véto, la partie
vente, la tenue des livres, les formalités administratives comptables,
etc...de 1.200 heures par an. Dans ces heures entrent les heures de
déplacement et les journées d'exposition. Elles sont pratiquement
toujours atteintes. De plus cette inscription peut vous permettre d"accéder
à certains droits (prêts) réservés aux agriculteurs.
DÉCLARATION AUX SERVICES FISCAUX:TOUT REVENU EST IMPOSABLE :
Méfiez-vous des tolérances (parfois jusqu'à trois
femelles) car elles ne sont garanties par aucun texte. Pour vous déclarer
au fisc, une lettre adressée au service de la fiscalité
agricole de votre centre des impôts est nécessaire. Dans
la plupart des cas, vous ne recevrez aucune réponse, sachez que
vous devrez ensuite déclarer les revenus de votre élevage
en optant pour l'un des trois régimes d'imposition :
Jusqu'à 500.000 F de chiffre d'affaires annuel : le bénéfice
forfaitaire agricole (imposition forfaitaire calculée par chaque
reproductrice et variable d'un département à l'autre).
Pas de comptabilité à tenir.
De 500.000 à 3.000.000 de F de chiffre d'affaires annuel : le
bénéfice réel simplifié agricole. Un simple
registre des achats et des ventes (côté et paraphé
par votre mairie) est nécessaire.
Au dessus de 3.000.000 de F de chiffre d'affaires annuel : régime
du bénéfice réel et comptabilité correspondante.
Si vous n'avez pas droit à un régime inférieur
(par rapport à votre C.A.), il vous est possible de demander
le rattachement à un régime supérieur. Ainsi le
régime forfaitaire présume un bénéfice contrairement
aux deux autres. Le régime du réel simplifié permet
de reporter d'une année sur l'autre les déficits et même,
dans certains cas, de les déduire de l'impôt sur le revenu.
T.V.A.
Votre élevage n'est pas obligatoirement assujetti à la
T.V.A. si votre chiffre d'affaires n'excède pas 300.000 F TTC/an.
Toutefois, quel que soit votre C.A., vous pouvez demander l'assujettissement
à la T.V.A. qui peut être avantageux pour vous. En effet
les ventes de chiots sont taxées à 5,5 % alors que la
plupart de vos achats supportent une taxe de 20.6 %. A vous de faire
le calcul.
DOCUMENTS OBLIGATOIRES DE LA VENTE DU CHIOT
L'attestation de vente : Plusieurs modèles circulent, choisissez
l'officiel (CERFA 50-246)
La carte de tatouage, (s'il ne vous est parvenu, mentionnez sur l'attestation
de vente le n¡ d'inscription de la portée et votre engagement
de l'adresser à l'acheteur dès réception). Il vous
est interdit de conserver ce document que vous devez remettre à
l'acheteur du chiot et il vous interdit d'y apposer une quelconque mention
DOCUMENTS FACULTATIFS LORS DE LA VENTE DU CHIOT
Le carnet de santé (vaccinations). Si ce document est facultatif,
il va sans dire que vous devez vacciner vos chiots.
La notice d'élevage comportant les principaux conseils d'alimentation,
d'éducation, de toilettage, etc...
La convention de vente (qui peut être incluse dans l'attestation
de vente sous forme de clause particulière), établie et
signée en deux exemplaires dont vous conserverez un original.
Toute la jurisprudence nous montre que les articles du Code Civil sont
destinés à protéger l'acheteur. II vous appartient
en tant que vendeur d'assurer au moyen de la convention de vente votre
propre protection. Les principaux articles qui nous concernent sont
:
ARTICLE 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue (votre chiot en l'occurrence)
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n 'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
ARTICLE 1642 .Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont
l'acheteur a pu se convaincre de lui même.
ARTICLE 1643. II (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand
bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans
ce cas, il (le vendeur) n'ait stipulé qu'il ne sera obligé
à aucune garantie.
Plusieurs commentaires sur ces articles : Les juristes et le public
considèrent la confirmation comme la reconnaissance de l'appartenance
d'un chien à une race. En cas de non-confirmation, il leur semble
logique que l'éleveur tombe sous le coup de l'article 1641. Même
dans le cas de défaut extérieur visible (article 1642)
faites en mention sur la convention de vente car l'avocat de la partie
adverse pourra toujours vous opposer que ce qui est visible par vous,
spécialiste, ne l'est pas forecement par votre client néophyte.
La convention a donc pour but de protéger l'éleveur consciencieux
et scrupuleux contre les recours en justice d'une part et de renseigner
parfaitement l'acheteur sur les éventuels défauts du chiot
qu'il vient d'acquérir. Portez tout par écrit car certaines
choses que vous direz seront oubliées par votre client peu réceptif
et tout à son émotion devant la petite merveille qu'il
vient d'acheter. D'autres se chargeront plus tard de lui signaler si
quelque chose ne va pas. Vous devez donc faire figurer sur la convention
l'usage auquel est destiné le chiot (par exemple) chien pas destiné
à la reproduction qui vous exonère de dédommagement
en cas de stérilité) ou tout autre réserve que
vous souhaitez faire ( chien présentant au jour de la vente tel(s)
défaut(s) qui, sauf en cas d'évolution favorable et peu
probable l'empêchera(ont) de prétendre à la confirmation.
Pour cette raison le prix de vente a été minoré
de XXXX,XX francs. Les deux parties conviennent qu'en cas d'apparition
de vices cachés, la somme due par l'éleveur ne pourra
en aucun cas excéder XXXX.XX francs etc...).
L 'attestation d'assurance que vous aurez souscrite pour une période
de X mois contre les vices cachés et que l'acheteur s'engage
par écrit à prolonger à ses frais, vous libérant
de ce fait et par écrit contre tout recours en justice pour ces
mêmes vices cachés.
DOCUMENTS OBLIGATOIRES DE L'ÉLEVAGE
Le registre de santé (CERFA 50-4130). Côté et paraphé
par votre mairie, vous devez le présenter à votre vétérinaire
à chaque intervention sur vos animaux
Le registre des entrées et des sorties d'animaux. Y seront inscrits
tous vos animaux avec leur provenance et leur destination.
LE REGISTRE DES PORTÉES registre des portées où
vous noterez par portée le nom des parents. les dates de saillie,
de naissance, n¡ de dossier SCC, le nombre de chiots nés,
puis par chiot sexe, nom, n¡ tatouage, n¡ LOF, coordonnées
de l'acheteur, prix de vente.
Les standards ces races que vous élevez.
L'agenda de l'élevage sur lequel vous consigner tous les évènements
marquants de l'année. Pour toute recherche ce document s'avère
d'une utilité remarquable.
RÉSUME
Vous devez obligatoirement :
Déclarer votre élevage à la préfecture (D.S.V.)
et garder une copie du courrier.
Penser à déclarer chaque année les revenus de votre
élevage (formulaires différents selon l'option choisie).
Remettre à chaque acheteur de chiot l'attestation de vente, la
carte de tatouage, certificat de naissance, le carnet de vaccinations
sans oublier d'établir une convention de vente.
Vous procurer et tenir un registre de santé et un registre des
entrées et des sorties.
Un tour rapide d'horizon de toutes les démarches nécessaires
a donc été fait. Si vous souhaitez faire reproduire votre
ami à 4 pattes et si vous possédez entre 1 et 49 chiens.
Ce tour d'horizon devrait permettre à certains éleveurs
de comprendre pourquoi il est demandé de porter sur les attestations
de vente des mentions concernant la destination des chiots qu'ils vendent...
Le respect scrupuleux de cette réglementation devrait vous permettre
de dormir tranquilles ; toutefois n'oubliez jamais que la justice est
toujours représentée avec un bandeau sur les yeux et qu'un
arrangement à l'amiable est toujours la meilleure des solutions
pour un litige.
J'ai longtemps hésité avant de publier cet article : n'allait-il
pas inciter certains à chercher des histoires à leur éleveur
?
Mais aujourd'hui les consommateurs sont de mieux en mieux informés
alors que les éleveurs ne le sont pas suffisamment et s'exposent
aux pires ennuis (n'à t'on pas vu récemment le cas dramatique
d'une éleveuse à qui l'on à confisqué les
chiens et qui à même été emprisonnée
pendant plusieurs jours ?). Alors mettez- vous en règle car lorsque
vous commettez des imprudences ce sont souvent vos chiens qui trinquent.
A lire: le statut juridique de l'éleveur, par Arnaud Bennetot,
aux éditions de vechhi/cynomag
|
INFOS PRATIQUES 
